Lutte contre le commerce parallèle de tabac en UE : la Commission roule-t-elle pour Big Tobacco ?

Rédigé par Notre équipe le 16 février 2018.

Lundi 19 février et mardi 20 février, la Commission ENVI (santé et environnement) du Parlement européen de Bruxelles tranchera une question intéressante, que l’on pourrait résumer comme suit : peut-on faire confiance à l’industrie du tabac ? D’un côté, la Commission européenne de Jean-Claude Juncker qui pense que oui, de l’autre, des eurodéputés conduits par Younous Omarjee qui exigent qu’on ne lâche rien à ce que beaucoup considèrent être le pire lobby de Bruxelles.

De quoi s’agit-il ? De savoir comment organiser la lutte contre le commerce parallèle de tabac au sein de l’Union européenne (UE), qui se traduit, selon le député européen PPE Philippe Juvin, par une perte fiscale pour les 28 Etats membres de 20 milliards d’euros par an, par une aggravation des problèmes de santé publique, et qui contribue à un déficit toujours plus abyssal des systèmes de protection sociale et des finances publiques.

Pour empêcher les paquets de cigarettes à prix très réduits d’inonder les marchés, Organisation mondiale de la Santé (OMS), UE, Etats membres, parlementaires européens et associations anti-tabac s’accordent à reconnaitre que la solution la plus efficace est la traçabilité des produits du tabac : ceci afin de contrôler précisément les quantités de tabac produites et les flux de livraison organisés.

Les cigarettiers organisent et alimentent le commerce parallèle de tabac

En 2012, l’OMS a adopté un Protocole « pour éliminer le commerce illicite de tabac » qui exige que la traçabilité soit totalement indépendante des cigarettiers. L’OMS est très vigilante sur ce postulat car elle considère que ce sont les cigarettiers qui, pour l’essentiel, organisent et alimentent le commerce parallèle. Dans un article publié le 7 septembre 2017, le député français François-Michel Lambert, proche d’Emmanuel Macron, estimait même, en reprenant des chiffres de l’industrie du tabac, que 98,8% du commerce parallèle sortait des usines des cigarettiers.

L’OMS annoncera le 1er octobre 2018 à Genève la mise en œuvre de ce traité qui intégrera alors le droit international, après avoir été ratifié par 40 Etats. L’organisation présentera de même les spécifications techniques qu’elle est en train de rédiger et que les Etats devront respecter pour la mise en œuvre de leurs systèmes de traçabilité. Tous les pays du monde seront incités à lancer des appels d’offres ouverts et transparents afin de contrôler au plus tôt les activités de fabrication et d’approvisionnement des cigarettiers. L’application de cette réglementation sera facilitée en UE par le fait que 96% du marché du tabac y est détenu par les 4 majors que sont Philip Morris, British American Tobacco, Imperial Tobacco et Japan Tobacco.

L’UE s’oppose à l’OMS

La Commission européenne n’est cependant pas favorable à ce schéma, et veut doter les Etats membres d’un système spécifique, en collaboration avec les cigarettiers. Il faut rappeler que la Commission a déjà fait l’objet de plusieurs scandales liés à sa perméabilité aux lobbies, que ce soit concernant les OGM, le glyphosate ou le diesel. Ses liens avec les cigarettiers sont étroits, et l’étaient déjà avec l’équipe de José Barroso, au coeur de plusieurs scandales.

Pendant deux ans, la DG Santé a travaillé sur un cahier des charges, et l’omniprésence des cigarettiers a été dénoncée à plusieurs reprises tant par les associations anti-tabac que par des eurodéputés. La Commission n’en a eu cure, et a adopté le 29 novembre 2017 des actes d’exécution qui confient quatre rôles majeurs aux cigarettiers alors même que l’UE, sous la pression de plus de 600 députés européens, a ratifié le Protocole de l’OMS le 24 juin 2016. C’est pour faire respecter la lettre et l’esprit du Protocole de l’OMS que le député européen Younous Omarjee présente une demande de veto qui sera discutée lundi 19 février et votée mardi 20 février.

Députés européens et associations anti-tabac victimes de chantage et de manipulations ?

La Commission entre les mains des lobbies, le Parlement européen en défenseur de la moralité et des droits des peuples européens, on pourrait se croire dans un schéma bruxellois classique. Les choses se compliquent cependant ici, car trois députés européens supposés être anti-tabac, la PPE Françoise Grossetête, le S&D (mais qui se revendique désormais relais d’Emmanuel Macron à Bruxelles, ce qui semble irriter le parti de ce dernier) Gilles Pargneaux et la ALDE Frédérique Ries ont publié le 29 novembre des communiqués de presse de soutien à la décision de la Commission.

Pourquoi ces trois MEPs, qui avaient milité pour la ratification par l’UE du Protocole de l’OMS, valident-ils des actes d’exécution qui lui seraient non conformes juridiquement et techniquement ? L’explication est simple : ces trois MEPs se seraient littéralement fait « enfumer » par une jolie opération de lobbying parallèle des cigarettiers, qui auraient envoyé des émissaires leur annoncer qu’ils étaient « fous de rage » contre ces textes (disponibles alors uniquement en anglais, qui plus est extrêmement techniques) et allaient multiplier les recours juridiques. De quoi inciter nos trois députés à diffuser des communiqués de soutien aux actes d’exécution. Depuis, ils auraient pris conscience de s’être fait manipuler, le reconnaissant en off.

Un autre cas de manipulation est à relever : la position des associations Smoke Free Partnership et European Cancer Leagues. Comme toutes les autres associations anti-tabac, elles ont dénoncé la méthode de travail utilisée par la Commission, et la version des textes d’exécution soumise à consultation le 4 septembre 2017. Mais, de façon pour le moins étrange, et alors que cette version ne subissait quasiment aucune modification (et ne prenait pas en compte la plupart des commentaires formulés par les associations lors de leur consultation publique), Smoke Free Partnership et European Cancer Leagues annonçaient le 29 novembre 2017 leur soutien aux textes de la Commission.

Là encore, il existe une explication, et elle n’est guère glorieuse : Smoke Free Partnership et European Cancer Leagues auraient accepté de retourner leur veste contre la promesse d’une subvention pour 2018. Une subvention de 500 000 euros environ tout de même pour Smoke Free Partnership, qui représente près des trois quarts de son budget annuel, et de près 350 000 euros pour ECL. Depuis, leurs responsables respectifs, Florence Berteletti et Luk Joossens, se seraient transformés en militants zélés de la Commission en multipliant les messages écrits et oraux aux membres d’ENVI afin qu’ils votent contre le demande de veto de Younous Omarjee.

Une autre association, European Network for Smoking and Tobacco Prevention (ENSP), qui avait multiplié les critiques contre les textes de la Commission, et avait notamment demandé la modification de la Directive Tabac pour l’aligner avec le droit de l’OMS, a vu da demande de subvention rejetée. 18 salariés pourraient perdre leur emploi. La Commission a accepté de réexaminer l’octroi de cette subvention mais ne souhaite pas se prononcer avant… le 23 février, soit trois jours après le vote d’ENVI ! Dans cette attente, le comité directeur a pris une sage décision : ne plus critiquer les actes de la Commission et se réfugier dans un silence assourdissant !

Les inexactitudes de la Commission

En attendant le vote sur la proposition de Younous Omarjee, la Commission ne chôme pas : elle a exigé, chose exceptionnelle, de rencontrer les eurodéputés d’ENVI les vendredi 9 et lundi 12 février. Elle a ensuite diffusé mercredi 14 février une longue note de 10 pages aux parlementaires d’ENVI pour les enjoindre de voter contre le véto. La Commission n’hésite d’ailleurs pas à se contredire en affirmant que ses actes d’implémentation respectent le Protocole de l’OMS, tout en prétendant depuis des mois que ce Protocole n’entrera pas en vigueur avant 2022, et qu’elle n’a donc pas à le respecter. Tout est évidemment faux. D’une part, le Protocole de l’OMS sera reconnu internationalement le 1er octobre 2018, et d’autre part, tout pays qui a d’ores et déjà ratifié le Protocole peut le mettre en œuvre immédiatement.

L’Equateur, l’exemple que la Commission ne veut pas évoquer

C’est le cas par exemple de l’Equateur, un des premiers pays à avoir ratifié ce traité et qui l’a mis en œuvre à l’été 2016, après avoir lancé un appel d’offres en juin 2016. Aucun des cigarettiers, pourtant traditionnellement très procéduriers, n’a fait de recours contre l’Equateur. La Commission européenne n’a jamais voulu se prononcer sur cet exemple qui contredit toute son analyse, toute sa démarche. L’exemple de l’Equateur prouve en outre qu’il est aisé de rédiger des textes d’exécution d’un système de traçabilité des produits du tabac conforme au Protocole en quelques semaines, quand la Commission affirme aux parlementaires qu’il lui faudrait plusieurs années.

Imbroglio juridique pour les 9 Etats membres qui ont ratifié le Protocole

De même, la Commission refuse d’expliquer comment les 9 Etats membres (France, Allemagne, Lituanie, Lettonie, Portugal, Espagne, Slovaquie, Autriche, Chypre) qui ont d’ores et déjà ratifié le Protocole de l’OMS, dont l’article 8 interdit explicitement tout lien avec les cigarettiers, pourraient appliquer des actes d’implémentation qui confient plusieurs rôles déterminants aux cigarettiers. Un exemple concret : comment les Etats appliquant le Protocole à la lettre vont-ils appliquer les dispositions impératives des actes dérivés imposant le marquage et la vérification du marquage opérés par l’industrie du tabac ? De même pour le stockage de données, qui est le fruit d’un contrat industrie du tabac – société informatique, dans lequel l’Etat, qui doit contrôler le système, n’est pas partie ? Et si l’Etat fait un système parfaitement conforme au Protocole de l’OMS, l’industrie du tabac n’aura-t-elle pas autant de fondements pour attaquer le système national qu’il y a de violations du Protocole dans les actes de la Commission ? Imbroglio juridique concrétisé, recours juridiques assurés ! Il s’agit là d’ailleurs de l’objectif initial des cigarettiers, que la Commission pourrait ainsi rendre sciemment possible.

Ce n’est pas la première fois que la Commission relaie les exigences des cigarettiers. Début 2016, elle a tenté d’imposer la prolongation d’un « accord de coopération (le bien mal nommé) » avec Philip Morris. Le 9 mars 2016, le Parlement européen s’y est fermement opposé. Puis la Commission a tenté de ralentir la ratification du Protocole de l’OMS, le cauchemar des cigarettiers. Le Parlement européen a exigé cette ratification en urgence le 7 juin 2016 par plus de 600 voix. Il serait utile qu’une Commission d’enquête parlementaire puisse être créée rapidement à Bruxelles pour expliquer les tenants de ce lien entre la Commission européenne et l’industrie du tabac. En attendant, les députés européens membres d’ENVI doivent avoir le courage de dire NON aux magouilles en votant POUR la demande de veto présentée par Younous Omarjee. Et pour l’alignement immédiat de la Directive sur le Protocole, pour faire de l’UE un modèle de lutte contre les commerces illicites de tabac.

DT

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