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Les médias et la gauche pris au piège de la sarkophobie

Rédigé par didoulefou (24actu) le 28 septembre 2010.

La chasse aux “dérives du sarkozysme” bat son plein dans les salles de rédaction et au Parti socialiste. Pas une semaine sans une polémique réchauffée. Pas un jour sans qu’une voix bien-pensante ne s’indigne contre l’hyper-président. Cette campagne de dénigrement pourrait pourtant se retourner contre l’opposition.


Le style et les méthodes de Nicolas Sarkozy irritent… et pas seulement à gauche. Son activisme fatigue les Français épuisés par deux années de crise économique. Médias et PS ont fait depuis belle lurette leur beurre anti-sarko de ce ras-le-bol de la présidence bling-bling et de l’ouverture à la gauche caviar.


Étrangement, la sarkophobie touche plus à la forme de la présidence qu’au fond et à l’action politique de Nicolas Sarkozy. Le président est-il contesté sur la réforme des universités ? Sur celle de la justice ? De l’armée ? Sur l’aménagement des 35 heures ? Sur la difficile mais ô combien indispensable réforme des retraites ? Quasiment jamais !


En privilégiant les polémiques de forme et en focalisant ses attaques sur le style “nouveau riche” de Nicolas Sarkozy, la gauche et son bras armé médiatique (Libération, Le Monde, Mediapart, …) va dans le sens du vent mais se fragilise pour l’avenir.


Qu’auront à proposer aux Français et à opposer à Nicolas Sarkozy en 2012, des partis de gauche obnubilés par le style et l’apparence de la présidence Sarkozy, mais qui auront été inaudibles pour proposer des solutions alternatives ?


Une fois passés les grincements de dents d’une société qui bouge et avance grâce à l’activisme de Nicolas Sarkozy pour la première fois depuis vingt ans, le choix des électeurs sera vite vu entre un président pas aimé mais qui fait le boulot et un Parti socialiste démagogique qui ne propose rien et se contente de railler la vulgarité d’un homme qui n’est pas tout à fait du sérail.


La vague de sarkophobie qui déferle sur les médias et dans les conférences de presse de la rue de Rivoli est finalement une chance pour Nicolas Sarkozy. Elle démontre en tout cas la vacuité de l’opposition en France.

Déjà 5 remarques sur cet article

  1. Vicenta Sawdo dit :

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  2. qerimi isabel dit :

    Une opération ratée, handicapé à vie !

    ——————————————————————————–

    En savoir plus Suite à un accident du travail, Ismajl Qerimi a du subir une opération du poignet. Plusieurs années après,… le Lausannois se retrouve handicapé à vie. Il dénonce un complot des medecins Suisses qui tentent d'étouffer l'affaire. Parution N°1441 du mercredi 4 – jeudi 5 Mars 2009 – journal LAUSANNE CITES.

    …▬▬▬▬▬▬▬▬ Aidez-nous d'un simple geste en signant notre pétition ▬▬▬▬▬▬▬▬

    http://www.mesopinions.com/detail-petition.php?ID

    ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Récit d'une opération qui vire au cauchemar ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

    Suite à un accident du travail, Ismajl Qerimi a dû subir une opération du poignet.

    Plusieurs années après, le Lausannois se retrouve handicapé à vie.

    Il dénonce un complot des médecins suisses pour tenter d'étouffer l'affaire.

    Après avoir été victime d'un banal accident de travail au secteur triage colis de la poste en 2003, Ismajl Qerimi ne pensait certainement pas que, quelques années plus tard, il allait se retrouver handicapé à vie et sous traitement quotidien de médicaments. Ce qui devait s'apparenter à une simple intervention chirurgicale est devenu le cauchemar d'un homme. Quand un poids de 30Kilos lui tombe sur le poignet, Ismajl ne se doute pas un instant que sa vie va basculer. C'est avec émotion qu'il revient sur le début d'une histoire rocambolesque: .

    Torture quotidienne :

    Une intervention banale, pratiquée à la Clinique de la Source à Lausanne, et qui va transformer la vie d'Ismajl en torture quotidienne. .

    Car plus de cinq ans après l'opération, aucune expertise n'a été pratiquée. Une situation rare qui laisse Ismajl Qerimi dubitatif sur les véritables intentions des médecins de l'époque: . Ce n'est qu'après que certains établissements ont tenté de faire passer Ismajl Qerimi pour un cas psychiatrique.

    Incompréhension :

    Souhaitant faire la lumière sur cette affaire, il se décide à aller consulter avec ses quelques économies hors de Suisse. C'est ainsi qu'il se retrouve en Belgique, au Kosovo (son pays d'origine), en Autriche et en Allemagne. Là-bas, il obtient divers documents attestant que l'opération initiale est la cause de ses maux actuels. Aujourd'hui, Ismajl Qerimi est dans l'obligation de suivre un traitement médicamenteux lourd et quotidien: Oxycontin, Neurotin, Sirdalud, Novalgin, Calcium effervescent, Miacalcid, Olfen, Transipeg, Dafalgan et Ventolin. Ceci afin d'apaiser les multiples douleurs. Une situation qui ne lui laisse guère d'espoir. <

    Clinique muette :

    Malgré la situation critique dans laquelle il a été plongé, Ismajl n'hésite pas à rappeler le courage qui l'anime: . Et Me Mauro Poggia de rappeler: <>. Contacté pour donner son point de vue sur ce cas, Michel R. Walther, directeur de la Clinique de la Source, n'a pas souhaité répondre à nos questions.

    Journaliste : Fabio Bonavita

    Journal : Lausanne Cité, 4-5 Mars 2009

    Note personnel :

    Cela fait 6 mois que cet article a été publié devant 120'000 habitants de Lausanne, la procédure n'a toujours pas été ouverte, malgré les promesses de l'avocat pour l'ouverture d'une procédure. En 5 ans, j'ai dû changé 4 fois d'avocats, parce qu'ils refusaient d'ouvrir un procès avec un dossier si solide, suite aux nombreuses pressions de la Clinique et de l'Etat. Le 4ème avocat m'avais fait la promesse d'ouvrir une procédure le 30 Novembre 2008, ce qui n'a pas été réalisé. Comment dire que la Suisse est un pays démocrate quand elle prend la santé d'un père de famille de 30 ans et nie les faits. Quatre pays EU ont affirmé qu'on m'a injecté un liquide toxique et une vérité qu'on a découvert, qu'en effet l'anesthésiste n'était pas présent, mais à la place, ce n'était qu'une infirmière auxiliaire pour officier celle-ci, dans la salle d'opération. Malgré ces injections, mon poignet et mon bras n'ayant pas reçu l'effet anesthésique, j'ai vécu cette opération comme un cauchemar, je ressentais toutes les douleurs, qui par la suite en augmenté et je les ressens sur tout le côté gauche du corps. Sans médicaments, je suis incapable de bouger du lit.

    Serais-ce trop demandé que justice soit faite, après tant de souffrance et d'années d'injustice. Il me reste un seul espoir, un procès en cours au centre Européen des droits de l'homme. Si cette dernière chance ne fonctionne pas, je devrais vivre avec cette injustice pour le reste de ma vie !

    Ismajl Qerimi et Isabell Qerimi.

    OBSERVATIONS JURIDIQUES

    AU SOUTIEN DU RECOURS DE Monsieur Ismajl QERIMI DEVANT LA CEDH

    I COMMEMORATIF

    …………Monsieur Ismajl QERIMI a été contraint de saisir la CEDH à la suite de l’absence de toute démarches judiciaires en Droit Interne possibles sur le sol de la Confédération Hèlvétique,

    Le Requérant ainsi qu’il l’a exposé dans sa demande a été doublement victime d’abord d’un accident professionnel le 26 novembre 2003, puis d’une faute médicale grave lors d’une intervention chirurgicale à Lausanne dans l’Etat de VAUD, le 22 septembre 2004,

    Sans entrer dans les faits qui ont été abondamment rapportés par le Requérant il convient de rappeler simplement qu’ensuite de douleurs importantes et de difficultés significatives dans l’accomplissement des actes de la vie courante, et, aprés l’intervention précitée le Requérant consultait un nombre important de médecins pour trouver sinon un remède à ses maux, du moins une explication quant à leur origine,

    A la suite de ces diverses consultations et devant leurs résultats Monsieur QERIMI obtenait un compte rendu opératoire qui l’amenait à interroger le médecin anesthésiste dont le nom était rapporté,

    Ce dernier indiquait alors ne pas connaitre le Requérant comme ne pas avoir été présent le jour de l’intervention,

    Cette réponse à la lumière des consultations effectuées par le Requérant permettait de comprendre qu’une infirmière avait effectué l’anesthésie ou les anesthésies, sans titre ni qualifications, en lieu et place du praticien, mais encore qu’elle avaitinjecté un toxique à la place du produit anesthésique,

    Que c’est dans ces conditions que Monsieur QERIMI entendait obtenir Justice, manifestation de la Vèrité et à ces fins faisait choix de divers Conseils dont Maitre POGGIA Avocat à Genève, reconnu en Suisse comme étant le plus qualifié dans cette matière,

    Le requérant exerçait au moment de l’accident une activité professionelle pour laquelle il était assuré et dés lors confromément au Droit Suisse, à la Jurisprudence et à la Pratique une procédure d’indemnisation pour accident du travail était initiée,

    De même en raison de l’important retentissement tant sur le plan professionnel, que de la vie au quotidien, était également initié une Procédure de mise en Invalidité

    Le Requérant avait tenté de reprendre une activité professionnelle cependant les importants préjudices physiques ensuite de l’intervention et de l’injection toxique lui interdisait de poursuivre toute activité professionnelle,

    Le Requérant ainsi qu’il l’a exposé a été amené à consulter non seulement sur le territoire Suisse mais encore au Kosovo, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, et enfin en France,

    Chaque consultation donnait lieu à la rédaction d’un compte rendu précis et détaillé par chacun des praticiens et Monsieur QERIMI pensait que la Justice Suisse aurait pu s’en saisir pour traiter ses demandes,

    Cependant la Justice Suisse comme au demeurant la Justice des pays adhérents à la Charte retient avant tout l’Expert national,

    C’est dans ces conditions que dans un autre pays que la Suisse le Requérant aurait été en mesure de s’adresser à Justice, en vue de solliciter la désignation d’un expert Judiciaire, qui certainement aurait été amené à analyser et à tirer profit des expertises étrangères constatant les préjudices subis par Monsieur QERIMI,

    En Droit Suisse, une pratique tout autre s’est imposée notamment sous la pression des Assurances et des Caisses d’Assurances Sociales

    Ces Assurances et ces Caisses d’Assurances sociales sont en effet au terme de la réglementation : « chargées d’office d’éclaircir les faits pertinents »

    L’assuré est tenu de se soumettre à leurs experts, comme à leurs analyses, et si l’assuré ne se soumet pas, les organismes précités peuvent alors arbitrairement décider d’interrompre l’investigation ou encore prononcer la non entrée en matière, interdisant alors toute prise en charge au bénéfice de l’assuré,

    Sous la pression de ces organismes, l’Ordre des médecins Suisse, appelé Fédération des Médecins Helvétiques, a crée en 1982 un Bureau d’expertise médicale qualifié par eux mêmes d’indépendant

    Ce Bureau a élaboré son propre système normatif en codifiant les démarches de l’assuré comme de l’Expert,

    Dans cette codification, aujourd’hui totalement confortée par le Jurisprudence Suisse, l’Expert désigné a une situation privilégiée sur tous les autres médecins et le Tribunal Fédéral considère que l’expertise de la FMH prime sur toutes les autres (ATF 9 C 212 /2009)

    Que dans la présente espèce, et alors que Monsieur QERIMI a, à maintes reprises sollicité son Conseil, Maitre POGGIA, à l’effet d’introduire une action judiciaire, celui ci l’a circonvenu lui indiquant qu’il convenait d’attendre la désignation d’un Médecin Expert par le FMH ou encore d’attendre les conclusions des Experts du Centre d’Expertise Médicale de l’Assurance Invalidité (CEMED),

    Cependant par correspondance du 3 novembre 2006 le Bureau d’Expertise de la FMH indiquera “ne pas vouloir entrer en matière” à la suite de la double recommandation de la Fèdération Suisse des Médecins Chirurgiens et de la société Suisse d’Anesthésiologie !

    Monsieur QERIMI à la suite de ce refus demandera à nouveau à son Avocat d’introduire une action et celui ci lui répondra alors que les procédures contre les assurances, soit l’Assurance Invalidité et la SUVA sont pendantes et qu’il convient avant tout d’attendre le rapport du CEMED,

    Ce Rapport sera rendu le 21 octobre 2009, les expertises ayant été réalisées en mai/ juin 2009, cinq ans aprés la faute médicale, six ans aprés l’accident !

    C’est pour ces raisons que nonobstant les dispositions de l’art 35 paragraphe 1 de la Convention disposant que la CEDH ne peut être saisie qu’après l’épuisement des Procédures internes le Requérant a introduit divers recours dont le plus récent en 2010 en raison de la grave violation par l’Etat Suisse du principe général du Procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

    Bien plus il est dans l’impossibilité de par le système Suisse tel qu’il l’a été rapporté de pouvoir saisir les Juriditions internes et à fortiori de les éppuiser conformément aux dispoditions de l’article 35 de la Charte précité,

    Le système d’Assurances Suisse et ses implications dans la pratique Judiciaire mêlant aussi bien les Experts que les Avocats induit une pratique normative où le justiciable n’est pas libre, dans le domaine de la responsabilité médicale en tout cas, de saisir la Justice aussi bien sur le plan civil que sur le plan pénal et encore moins d’avoir droit à un Procès équitable

    Dans la présente espèce, force est de constater nonobstant la présence de plusieurs Conseils et de l’un parmi les plus réputés que plusieurs années se sont écoulées ajoutant l’incompréhension à la souffrance et conduisant à penser que ‘Etat Suisse manifeste à l’encontre du requérant un déni de Justice Que seule la CEDH peut censurerAfficher la suite

    Juste pour vous expliquer que suite à l'injection d'un produit non adapté pendant une opération le 22.09.2004. L'anesthésiste n'était pas présent et c'est une auxiliaire qui a officié.

    Depuis je souffre de violentes douleurs au niveau du plexus brachial, douleurs nécessitant la prise de dérivé morphinique interdisant tout travail.

    Ces lésions sont irréversibles et aucune amélioration n'est à attendre dans le futur. " ces lésions sont à vie"

    je n'est pas de mots pour caractériser mes douleurs, juste ce que j'ai à dire c'est que cela sabotent toute ma vie personnelle relationnelle et familiale par le caractère invalidant, me privant de toutes joies usuelles de la vie de couple d'un jeune homme marié et d'un jeune père de famille.

    Il faut souligner que la souffrance morale enduré, si elle est pour une part liée au conséquences de la faute médicale et au handicap généré, elles sont pour une part significative au peu de sincérité et de coopération rencontrées aussi bien auprès de la clinique ou a lieu la faute qu'auprès des autorités médicales cantonales et nationales Helvétiques.

    j'espère que vous puissiez me comprendre et à vrais dire toutes aide est la bien venu!

    cordialement

    famille Qerimi

    28/05/2011 – 21:46 – Adri

    REQUETE ARTICLE 6 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION

    A

    La CDEH

    Conseil de l’Europe

    67075 STRASBOURG cedex

    PARTIE REQUERANTE

    Nom : QERIMI

    Prénom : Ismajl

    Né le 11 juillet 1975

    A Vushtrri (Kosovo)

    De nationalité Suisse

    Profession : sans

    Etat familial : marié

    Adresse : Route de Neuchâtel 39, 1008 PRILLY (VD)

    HAUTE PARTIE CONCERNEE PAR LES GRIEFS

    LA SUISSE

    1

    LES FAITS ET LA PROCEDURE INTERNE

    Le requérant travaillait à la Poste Suisse en qualité de collaborateur, lorsque dans le cadre de son activité professionnelle, le 26 novembre 2003, il reçut sur son poignet gauche un colis de 30 kg environ d’une hauteur de 4 ou 5 mètres

    Compte tenu de l’importance de l’accident il était conduit d’urgence au centre médical Vidy Med où il était diagnostiqué : « une contusion radio carpienne gauche avec neuropathie post traumatique du nerf médian gauche »

    Le requérant était alors pris en charge par le Docteur STURZENEGGER qui pratiquait d’une part, le 13 février 2004, une infiltration du tunnel carpien et d’autre part, le22 septembre 2004, à la Clinique de La Source à LAUSANNE une intervention chirurgicale destinée, selon ce praticien, à «ôter le kyste arthro – sinovial du poignet et à décomprimer le canal carpien à gauche »

    Cette seconde intervention avait été rendue nécessaire ensuite de l’infiltration réalisée par ce médecin comme il l’a été indiqué plus haut,

    A la suite de cette intervention, non seulement le requérant présentait des douleurs considérables mais en outre une paresthésie intéressant, non seulement, son poignet mais également, son avant bras avec diminution importante de la force distale du membre supérieur gauche,

    Devant l’importance des douleurs et symptômes, Monsieur QERIMI était adressé en accord avec son assurance la SUVA à la Clinique Romande de Réadaptation à SION (VALAIS).

    Au cours de son hospitalisation et alors qu’il consultait les médecins présents dans cet établissement le requérant comprenait que quelque chose s’était vraisemblablement déroulé lors de l’intervention du 22 septembre 2004,

    En effet, il se souviendra qu’au cours de cette intervention on lui administrera une première anesthésie de procédure veino-regionale puis, devant la persistance de la douleur, on pratiquera alors une anesthésie du protocole dit de « plexus brachial »

    2

    Le requérant, ainsi qu’il en sera exposé, consultera divers praticiens en Suisse puis, devant les difficultés que ceux-ci mettent à lui exposer ce qui lui est arrivé mais encore à proposer des solutions pertinentes à ses problèmes, ira consulter des praticiens à l’étranger sur ses propres deniers et notamment, au Kosovo, en Belgique, en Autriche, en Allemagne et en France,

    Les praticiens étrangers que consultera le requérant sont tous des spécialistes dans leur discipline, et à l’unanimité ceux-ci vont évoquer assez rapidement une importante lésion du plexus brachial du requérant,

    Tous vont s’interroger sur la nature de l’anesthésie pratiquée, comme sur la nature du produit injecté,

    C’est ainsi que notamment dans un certificat établi par le Docteur LE POLLAIN de la clinique universitaire Saint Luc de l’Université Catholique de LOUVAIN en Belgique, celui-ci retient «l’injection d’un toxique lors de l’anesthésie… »

    C’est dans ces conditions que le requérant va solliciter par l’entremise de son Conseil la communication du compte rendu opératoire du 22 septembre 2004 afin de comprendre ce qui s’est produit

    Le Docteur STURZENEGGER, le Chirurgien, communiquera alors un compte rendu de l’intervention pratiquée par ses soins à la date précitée, document sur lequel figure le nom du Docteur Pierre LEDERMANN médecin anesthésiste FMH, en cette qualité,

    Le Conseil du Requérant sollicitera alors les observations de cet anesthésiste afin de connaître le protocole anesthésique réalisé comme le produit utilisé,

    Par correspondance du 08 décembre 2005 le Docteur LEDERMANN indiquera contre toute attente qu’il ne connaît pas le requérant, et qu’il n’a jamais pratiqué la moindre anesthésie sur ce dernier, que son nom figure par erreur sur le compte rendu opératoire et que, sans doute, l’anesthésie a été réalisée par des « auxiliaires de salle sous la responsabilité du Chirurgien »,

    Il indique encore dans sa missive : « qu’il soutient l’idée d’une expertise vu le résultat insatisfaisant pour le patient…. sachant que des complications ne sont pas rares sans qu’il y ait une faute technique. »

    3

    C’est dans ces conditions que le requérant comprend dès lors qu’il y a eu, une faute médicale produisant un dommage excessivement important, puisque le Docteur Christophe RAPIN, son médecin traitant en Suisse, indiquera que les lésions sont irréversibles qu’aucune amélioration n’est à attendre dans le futur, « ces lésions sont à vie … nécessitant la prise de dérivés morphiniques et interdisant tout travail »

    Et comme le souligne le Docteur BENDAHAN, médecin français secrétaire de l’association nationale des médecins conseils de recours, « un handicap avec retentissement professionnel et privé, et la relation de causalité entre la faute et les dommage en résultant »

    Que cependant et alors que l’accident, s’était déroulé le 26 novembre 2003 et que l’intervention dommageable avait eu lieu le 22 septembre 2004, c’est le 3 novembre 2006, que la Fédération des Médecins Suisses indiquera « ne pas vouloir entrer en matière » à la suite de la double recommandation de la Fédération Suisse des Médecins Chirurgiens et de la Société Suisse d’Anesthésiologie

    L’ARTICLE DE LA CONVENTION QUI A ETE VIOLE

    Que c’est sur ce point précis, de « refus d’entrée en matière », comme de la prééminence accordée par la pratique judiciaire Suisse aux opérations d’expertise, combinées tant avec la Fédération des Médecins Suisses que des Assurances Sociales, que le requérant saisit votre Cour sur le fondement de l’art 6, et plus précisément sur le droit fondamental à un Procès équitable, à une procédure équitable tels que la Convention Européenne en dispose,

    Aux termes de l’article 6 de CEDH il est disposé « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement …et dans un délai raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial »

    4

    Le Requérant ne méconnaît pas cependant les dispositions de l’art 35 paragraphe 1, qui dispose « que la Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes tels qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans un délai de 6 mois à partir de la date de la décision interne définitive »

    En effet, et ainsi que la Cour le constatera, que l’épuisement des voies de recours internes sont impossible face à mon dossier comme je vous le prouve dans mes annexes. Aucun avocat ne veux défendre la cause au niveau pènale.

    Cependant la procédure de responsabilité médicale en Suisse présente ainsi qu’il en sera exposé, des différences considérables avec les autres systèmes juridiques des pays ayant signé la CEDH, impliquant que le requérant ne puisse, avant d’avoir saisi votre Cour, épuisé les voies judiciaires internes Suisses,

    C’est pourquoi le requérant sollicite conformément à votre Jurisprudence et notamment votre Arrêt COEME et autres c/Belgique du 22/06/2000 d’examiner les présents faits non pas « in abstrato »mais « in concreto » pour vérifier si les faits et les circonstances de la cause démontrent bien une violation de la Convention, tel qu’il l’allègue dans les présentes,

    GRIEFS REPROCHES

    A / LA RESPONSABILITE MEDICALE EN DROIT SUISSE

    C’est le Code des Obligations et ses art 55 et 101 qui fondent le principe de la Responsabilité médicale en droit Suisse, il s’agit d’un mandat simple, au profit du médecin,

    Le mandat porte sur l’anamnèse, l’examen, le diagnostic, le conseil et le traitement,

    En sa qualité de mandataire, le médecin est tenu de rendre en tout temps des comptes à son patient, il s’ensuit que le médecin a dès lors l’obligation de tenir un dossier médical du patient ou pour le chirurgien un relevé précis du compte rendu opératoire,

    5

    Il résulte de ces dispositions que le patient doit consentir valablement au traitement proposé, il s’agit d’une condition de l’exécution du contrat, maintes fois rappelée par la Jurisprudence du Tribunal Fédéral et en cas de litige le médecin doit apporter la preuve du caractère suffisant de l’information qu’il a délivré à son patient,

    La formule retenue par le Tribunal Fédéral est la suivante « Le patient doit être suffisamment renseigné sur l’intervention ou le traitement considéré pour pouvoir y consentir en connaissance de cause. L’information qui lui est donnée ne doit cependant pas susciter en lui un état d’appréhension préjudiciable à sa santé »,

    En matière chirurgicale cette notion d’information du patient est confortée par la jurisprudence du Tribunal Fédéral et notamment (ATF 4P265/2002 et 4P.110/2003) qui dispose d’une obligation d’informer sur les conséquences de l’intervention trois jours au moins, selon la pratique allemande ou un jour au moins selon la pratique française, ce dernier point n’ayant pas encore été tranché par ledit Tribunal,

    Dès lors le médecin supportera le fardeau de la preuve de l’information correcte et s’il n’est pas possible pour celui-ci de rapporter la preuve d’une information correcte ou que les risques liés à l’opération n’ont pas été suffisamment expliqués, il répondra des complications ou aggravations en causalité, même en l’absence de toute faute thérapeutique,

    Le médecin peut être considéré comme responsable, s’ il réalise un acte illicite causant un dommage à autrui soit intentionnellement soit par négligence ou imprudence et par conséquent peut être tenu matériellement à le réparer,

    Une nombreuse Jurisprudence du Tribunal Fédéral de l’Etat Suisse conforte cette disposition législative, et ainsi ATF 1994 120 II 48 où la juridiction Suprême a retenu la violation du devoir de diligence d’un praticien lorsqu’une infection est causée par l’injection d’un médicament, ou encore ATF 1998 124 IV 258 RSJ N°4/1999 p. 76 et SJ 2007 I 353 Arrêt de la 1° Cour de droit Civil du Tribunal Fédéral (4C.366/2006),

    6

    Nonobstant cette disposition le demandeur doit comme dans les autres systèmes juridiques solliciter des experts à l’effet de relever les actes illicites, imprudents ou commis avec négligence, effectués par les médecins à l’origine du dommage,

    Il convient tout d’abord d’indiquer respectueusement à votre Cour qu’en Suisse les Assurances sociales sont obligatoires et que onze assurances sociales différentes ont vu le jour au cours des quatre vingts dernières années, et que parmi celles-ci les plus importantes sont les assurances maladies qui existent pour chaque branche professionnelle,

    C’est ainsi que selon la Loi Suisse sur l’assurance maladie dite LA Mal art 69ss : toute personne habitant en Suisse doit s’assurer,

    Au vu de l’ensemble de ces diverses explications le patient ,qui estime que le médecin qui l’a traité, a commis à son endroit une faute, relevant soit de l’illicéité ,de l’imprudence ou de la négligence, est tenu d’en faire la démonstration et la déclaration auprès de son assurance,

    C’est ainsi que dans la majorité des systèmes judiciaires le principe de l’expertise est retenu comme étant le moyen le plus sûr en sollicitant un autre médecin, généralement spécialiste, ou disposant d’une grande expérience, ou encore inscrit sur une liste d’habilitation établie, et sous l’autorité impartiale du système judiciaire,

    C’est ainsi également, que dans la majorité des systèmes précités le plaignant sollicite avec la saisine de la juridiction la désignation d’un Médecin Expert,qui devra apporter au Tribunal conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science un avis sur la faute alléguée par le plaignant, comme sur la réalité du dommage par lui subi, et le lien de causalité entre l’un et l’autre, il en va différemment dans la pratique judiciaire Suisse,

    En Droit Suisse,une autre pratique s’est imposée compte tenu d’une part du nombre peu élevé de médecins sur le territoire de la Confédération, et d’autre part, de la pression des Caisses d’Assurances Sociales qui « se chargent d’office d’éclaircir les faits pertinents » …et l’assuré est tenu de se soumettre à des analyses ou à des expertises, l’assureur pouvant si l’assuré ne se soumet pas, stopper son enquête ou prononcer la non entrée en matière,ce qui interdit dès lors toute prise en charge,

    7

    C’est ainsi et contrairement au principe général de l’expertise rappelé plus haut que les assurances sociales en Suisse ont développé une pratique totalement différente, intitulée « causalité naturelle »,

    Au terme de cette pratique l’assureur recherche tout d’abord s’il y a un dommage, et si celui-ci est la conséquence naturelle de l’acte allégué,

    Il s’agit en fait de déterminer si sans cet acte, le dommage ne serait pas survenu, ou n’aurait pas eu lieu de la même manière ou au même moment, (Ulrich Mayer in Bulletin des Médecins Suisses 26/1990 p 1090-1094),

    C’est ainsi, qu’en règle générale, le droit de preuve appliqué par les assurances sociales en Suisse est celui de la vraisemblance prépondérante.

    Un fait précis est considéré comme vraisemblable de façon prépondérante quand aucune objection concrète ne s’y oppose.

    Aussi lorsque l’Expert doit trancher entre deux ou plusieurs possibilités, la probabilité prépondérante est attribuée au fait le plus susceptible de s’être produit,

    Il est intéressant au demeurant d’indiquer respectueusement à votre Cour, les précisions mentionnées dans « Bases Juridiques pour le quotidien du Médecin »édité par l’Académie Suisse des Sciences Médicales et la Fédération des Médecins Suisses :

    « Lorsqu’un patient présume que son médecin a commis une faute de diagnostic ou de traitement, la meilleure chose est qu’il prenne rendez-vous avec celui-ci en dehors des heures de consultation afin de pouvoir discuter calmement de la situation.

    Le médecin dressera le bilan et doit informer aussitôt son assurance même s’il considère ne pas avoir commis de faute…

    Si les soupçons du patient se confirment, et qu’il y a bien faute, celui-ci recherchera, généralement avec l’aide d’un Avocat spécialisé une solution d’entente avec l’assurance.. »

    C’est également dans ces conditions de fait qu’a été instauré un Bureau d’Expertise Médicale, sous la double augure des assurances sociales et de la Fédération des Médecins Suisses, qualifié par ceux-ci, d’indépendant !

    8

    Ce bureau crée en 1982, par l’Ordre Professionnel précité a pour but si l’on en croit la littérature de la FMH « d’éviter une collusion entre le patient et le médecin expert qu’il aurait choisi pour examiner et relever d’éventuelles fautes ou actes illicites engageant la responsabilité d’un médecin suisse ». ..

    Ce bureau d’expertise a ainsi élaboré un système normatif codifiant l’expertise et permettant dés lors, à supposer que celui-ci ait retenu d’éventuelles fautes ou actes illicites, la saisine de la juridiction.

    La Cour pourra prendre connaissance dans les documents joints d’un document établi par ce bureau et qui démontre surabondamment le caractère quasi judiciaire de cet organisme, au demeurant le Tribunal Fédéral Suisse dans une Jurisprudence abondante ne manque pas de souligner le caractère quasi obligatoire de l’expertise FMH notamment en ce sens ATF 4C 88/2004-ATF 9C 212/2009

    On relèvera avec intérêt le dispositif de la décision ATF 9 C 212/2009 : « On

    ajoutera qu’en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il

    n’est pas de manière générale nécessaire de mettre en oeuvre une nouvelle

    expertise…A cet égard il convient de rappeler qu’au vu des divergences

    consacrées par la jurisprudence entre un mandat thérapeutique et un mandat

    d’expertise (ATF124׀170-consid4 p.175 arrêt ׀ 514/06 du 25 :02 :2007

    consid2.2.1 in SVR 2008IV n°15 p.43 )…on ne saurait remettre en cause une

    expertise ordonnée par l’administration (c est à dire les assurances maladies

    précitées ndr)…ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait

    qu’un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire »…

    On relèvera encore avec intérêt les indications figurant dans un document interne au Bureau d’Expertise de la FMH, véritable Vade me cum de l’Expert FMH : « S’agissant de la question du dommage à la santé et de la causalité il est important de se prononcer sur la littérature médicale, Existe-t-il par exemple des études contrôlées présentant un degré d’évidence scientifique élevé.

    Les résultats obtenus sont ils pertinents pour les patients, n’y a-t-il pas de de littérature déterminante mais des avis scientifiques.s’ils ne disposent d’aucune littérature, ni d’avis scientifique, les experts doivent donner leur appréciation personnelle sur la base des liens de cause à effet connus ou supposés.

    L’expertise doit être complète, équitable et franche,…il convient d’écrire tout ce qui peut être dit, mais ne rien écrire qui ne puisse être motivé »

    Voilà ainsi établi la façon dont l’expertise préconisée par la FMH se réalise pour éviter toute collusion entre le patient (plaignant) et le médecin par lui choisi,

    9

    Même si le Code de Déontologie Suisse pose le principe que lorsqu’un médecin « agit en tant qu’expert, ce n’est pas le traitement médical mais la recherche de la vérité qui se trouve au centre de son activité….il ne lui est pas demandé de défendre les intérêts du patient, mais de répondre en son âme et conscience.. »

    Même si ledit Code de Déontologie dispose que l’Expert doit être impartial et que par conséquent il ne peut être ni ami ni ennemi ni parent des personnes concernées par la procédure,

    Force est de constater la collusion confraternelle, comme la collusion avec les caisses d’assurances. L’on ne peut véritablement s’empêcher de penser à un système à pensée unique totalement à la faveur des praticiens et des assurances sociales sans la moindre préoccupation de l’équité ou du droit pour le patient, plaignant,

    Il est dès lors patent que la pratique expertale suisse constitue bien un cas d’application du principe « venire contra factum proprium »

    Dans ce contexte il est encore plus redoutable de ne pas en bénéficier puisque, sans cette expertise, pourtant fort discutable en son principe, il y a peu de possibilités d’être entendu par la Juridiction,

    Il n’est pas inutile de rappeler également à votre Cour que les médecins consultés en Suisse par le requérant sont tous Experts près la FMH comme l’est le Docteur STURZENEGGER, cette appartenance laissant dès lors suspecter une collusion mais cette fois ci dans un sens différent de celui visé par la FMH sans son préambule à la création de son Bureau d’Expertise indépendant.

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    B/ Le PREJUDICE SUBI

    C’est ainsi qu’aux termes de la Jurisprudence Suisse il est quasiment impossible de saisir la juridiction en l’absence d’expertise et même d’une expertise telle que définie par l’article 43 de la Loi Fédérale sur la partie générale du droit des assurance sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 (RS 830.1) qui peut ainsi se lire :

    « L’assureur examine les demandes et prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin… »

    Dès lors, pour le cas où le bureau d’expertise de la FMH ne retiendrait pas la réalisation par un praticien d’un acte illicite, négligent, ou imprudent, le patient serait infondé à saisir la Juridiction et qu’ainsi à la notion d’expertise judiciaire,,que l’on retrouve dans tous les systèmes juridiques des états membres de la Convention, la Suisse a réalisé une pratique violant le principe d’équité permettant à un justiciable de saisir un Tribunal à l’effet de solliciter la réparation d’un dommage qui lui a été causé ,au bénéfice d’un système totalement corporatiste, où la place du patient est réduite à une éventuelle collusion avec le médecin expert qu’il aurait choisi,

    Que sur ce point le requérant entend respectueusement rappeler à votre Cour sa jurisprudence et ainsi l’Affaire Schlumpf c.Suisse Arrêt n°29002/06 du 8 janvier 2009, aux termes de laquelle votre Cour a réitéré le principe selon lequel la Convention Européenne des Droits de l’Homme protège des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs (mutatis mutandis Artico c/Italie Arrêt 13 mai 1980 Série A N°37 p16 § 33)

    Si la Cour indique qu’il revient aux juridictions des Etats membres d’apprécier les éléments à la faveur de leur dispositions légales internes, elle a néanmoins pour tâche de rechercher si la procédure considérée dans son ensemble a revêtu le caractère équitable voulu par l’article 6 § 1 de la Convention en ce sens : Mantovanelli c/France 18 mars 1997 Recueil 1997-II pp 436.437 § 34 et Elsholz c/ Allemagne GC §66 2000.VIII,

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    L’article précité implique notamment à la charge des Tribunaux des Etats membres de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offre de preuve des parties, (Van de Hurk c/Pays Bas 19 avril 1994, série A N) 288, p.19 § 59)

    Il ressort surabondamment de tout ce qui précède que le requérant n’a pu bénéficier d’une procédure équitable quelconque.

    Que c’est pour ça qu’ il a été amené à consulter un grand nombre de médecins à l’étranger d’une part en raison de la collusion manifeste des médecins et des fins de non recevoir des ceux ci membres de la FMH, et d’autre part de la fin de non recevoir du bureau des expertises précité.

    Que c’est dans ces conditions que votre Cour retiendra « in concreto » que le requérant n’a pas été en mesure d’obtenir, ab initio, un procès équitable compte tenu de la pratique Suisse exposée en matière d’expertise, mais encore d’une expertise équitable l’amenant à engager des frais financiers importants pour obtenir des expertises indispensables qui peut être ne seront pas retenues par la Juridiction de l’Etat Suisse,

    Qu’ainsi et manifestement, et nonobstant le non épuisement des voie de recours internes, «in abstrato» les dispositions de l’art 6 de la CEDH ont été violées « in concreto » au détriment de Monsieur QERIMI,

    Que dans ces conditions le présent requérant sollicite de votre Cour une décision

    tendant à constater le caractère inéquitable de la Procédure de responsabilité médicale en Suisse, Etat signataire de la CEDH, à l’effet de contraindre cet Etat

    à renoncer à sa pratique expertale discrétionnaire,

    A contraindre l’Etat Suisse à accepter sans désemparer et pour ces raisons, l’ensemble des expertises présentées par le Requérant, sans désignation de médecin adhérent à la FMH dans le cadre de la décision Suisse à intervenir,

    De condamner l’Etat Suisse à rembourser au requérant l’intégralité des expertises réalisées à l’étranger comme tous ses frais de déplacements, outre l’allocation d’une somme de 200 000 CHF au titre du Préjudice Moral par lui subi, outre une provision ad litem de 100.000 CHF, aussi ne pas oublier le préjudice moral pour sa famille à rajoutés de 200.000 CHF.

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    En sus les intérêts desdites sommes calquées sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne majoré de trois points de pourcentage.

    D’autre part que les responsables de cette faute médicale grave, puissent assumés leurs responsabilités afin que Mr Qerimi soit indemniser pour les lésions corporelles graves au quel est resté handicapé à vie.

    Je vous prie de croire, Mr le greffier, l’assurance de ma très distinguées considérations.

  3. qerimi dit :

    Modifier

    Chapitre final Il existe deux façons de ce battre :

    par Adri Qerimi, dimanche 8 mai 2011, 21:39

    Chapitre final

    Il existe deux façons de ce battre :

    1- Par amour

    2- Par intérêt

    Moi, je me bât pour l’amour de ma famille et c’est pour cela que le reste ne compte pas à mes yeux !

    Je ne donne pas d’importance à une somme car pour moi aucune somme ne peut couvrir ma souffrance quotidienne.

    Depuis bientôt 7 ans je garde en moi ma souffrance, ma solitude avec la lutte quotidienne d’une vie injuste qu’on ma imposer.

    Rien ni personne peux y mettre un prix ! Car pour moi les plus belles années de ma vie sont déjà passé et continuerons à défilé de la même manière malheureusement.

    J’ai la sensation qu’on ma détruis mon existence ! C’est ce que je ressens aujourd’hui. On pourrait me proposer tout les trésors du monde ! Je les réfuterais en échange de ma vie d’avant, la maudite date du 22 septembre 2004 ou mon époux et mutiler à jamais par un groupe d’incompétents médical.

    J’ai connue le bonheur parfait avant cela, j’avais toujours la bonne humeur et la joua de vivre, mais depuis j’ai du d’y renoncer, les années de bonheur ce sont arrêter et passer à un vrai cauchemar de souffrances et douleurs quotidiennes, dans un combats sans fin et un avenir bousier de condition imposer par la force d’un Etat sans pitié n’y Humanisme.

    Je me suis fais forte et appris à me relever à chaque fois que mon toit me menacer de s’écrouler ! J’ai appris à protéger ma famille afin de la préserver ! J’ai du renoncer à mes projets pour m’en occupé ! Mais tout ça je les fais par Amour sincère, car ils ont besoins de moi plus que jamais.

    Mais une chose et sur ! C’est pour cette Amour, Amour sincère que je suis devenue très forte afin de pouvoir supporter tout les coups d’injustice, qui restera à tout jamais irréversible et impardonnable dans mon cœur.

    Aujourd’hui ce que j’ai à vous dire c’est que de mon coter, j’ai fait le deuil de la femme que j’étais avant ! A présent je suis devenue une autre femme, mère et épouse, écraser par la souffrance d’un Etat corrompus ou tout les coup sont permis et autoriser, mais ils oublient que personnes est intouchables et que taux ou tard l’ oppresseur devras rendre compte des crimes commis en ver ma famille.

    Je passe un message à toutes personnes dans la même situation que moi, revendiquer vos droits, ne jamais, jamais abandonner pour l’amour de votre famille, c’est à vous d’agir et non à la victime directement, car votre parole vaux bien plus que la sienne et sa c’est bien vrais ! Par expériences de la vie.

  4. isabel Qerimi dit :

    Ismajl QERIMI

    Qermi c/

    Dr Sturznegger / Fondation Clinique La Source/ Mme Sabine Noel

    Ce 17 juillet 2010

    Madame le Conseiller Fédéral CALMY-REY

    Bernastrasse 28

    3005 BERNE

    Confédération Helvétique

    Madame le Conseiller Fédéral,

    J’ai l’honneur de vous écrire afin de porter à votre connaissance en votre qualité de Conseiller Fédéral près la Confédération, la chronologie de ce qui m’est survenu sur notre territoire depuis huit longues années et qui est de nature à porter atteinte aux fondements mêmes de notre Nation, et de vous les soumettre à l’effet que vous puissiez les corriger et éviter qu’ils ne se reproduisent dans l’avenir.

    J’ai été la victime d’un très grave accident du travail survenu le 26 novembre 2003, puis, et en raison des conséquences de celui-ci, suivi sur le plan médical, et opéré le 22 septembre 2004 par le Docteur STURZENEGGER à la Clinique Fondation La Source à Lausanne dans le Canton de Vaud.

    Dire que les conséquences dommageables de l’accident eussent pu être réparées est un euphémisme et dire qu’une faute médicale a été commise lors de l’intervention précitée en est un second.

    Depuis la date de l’intervention chirurgicale proposée comme étant l’indication la plus appropriée, je présente une atteinte dégénérative de tous les muscles à la suite d’une dénervation ayant pour origine une importante lésion avec atteinte du plexus brachial,

    Devant le silence le plus absolu opposé tant par les médecins en charge de cette intervention, que par les différentes instances Cantonales et ordinales, j’ai été amené à consulter les plus grands médecins spécialistes européens, à l’effet de comprendre l’origine de ces lésions comme de trouver les remèdes appropriés pour soulager mes intenses douleurs.

    Les conclusions de ces spécialistes mettront tout d’abord en évidence le fait générateur de ces douleurs induites par de graves lésions, soit l’administration d’un toxique en lieu et place de l’anesthésique, réalisé par un personnel inapproprié au moment de l’intervention, en raison de l’absence de médecin anesthésiste ou de personnel qualifié, et d’autre part que celles-ci sont irréversibles et qu’aucune amélioration n’est à attendre dans le futur.

    Elles sont à vie, nécessitent la prise de dérivés morphiniques quotidiennement, interdisent de même toute activité professionnelle, et ont un retentissement certain sur ma vie privée et familiale, d’autant qu’ensuite des difficultés rencontrées ma Femme a fait une fausse couche.

    Depuis la découverte non pas d’une erreur médicale, mais d’un véritable délit pénal commis à mon encontre, j’ai été confronté à la constitution d’une véritable organisation clanique pour m’interdire d’abord de connaître la vérité, puis pour m’empêcher d’obtenir Justice.

    Depuis de nombreuses années, j’ai tenté d’attraire les coupables devant les Juridictions de la Confédération Helvétique et plus spécialement celles de l’Etat de Vaud, subissant dans le même temps des intimidations grossières, des pressions policières et administratives , des pannes de voiture provoquées chaque fois que je me rendais à des rendez vous pour rencontrer des représentants de la Presse où d’Associations à l’effet de crier les injustices dont je souffrais, et comble de cynisme on a même tenté de m’interner pour troubles psychiatriques.

    Kosovar de naissance et ayant connu l’horreur du racisme bestial auquel mon malheureux pays a été confronté, Suisse d’adoption et de nationalité, j’ai découvert au fil de mes souffrances le racisme plus subtil et tout aussi efficace, relatif au suisse naturalisé, devenu un malade, gênant, et peu en rapport avec l’image sociétale, « Retourne donc chez toi si tu n’es pas satisfait de la Suisse » est devenu le leitmotiv de mes douleurs.

    Depuis plus de sept ans et après avoir découvert la vérité, j’ai consulté de très nombreux avocats en suisse , dont les plus efficients m’ont dit, tout en refusant de m’assister qu’il était tout à fait impossible de faire condamner les auteurs , tout d’abord en raison de leur position, puis parce que le tourisme médical vaudois était une économie qui ne souffrait pas la moindre tache ; les autres, ceux qui ont accepté de m’assister et non des moindres ont préféré à la vérité que j’exigeais, l’arrangement que je refusais, m’indiquant à ma grande surprise que dans notre pays c’était comme cela, on prenait l’argent et on oubliait.

    En devenant citoyen Suisse j’ai lu l’histoire de notre Pays, j’ai découvert ses héros et les principes fondateurs de notre démocratie unique, une démocratie au sens le plus exact et où contrairement aux autres pays nous sommes les scrutateurs attentifs de son fonctionnement, et devenu le citoyen de ce pays par choix et non par nécessité, j’entends de voir appliquer ces principes à mon cas.

    Non notre Pays ne saurait tolérer l’injustice et la violation banale des droits et devoirs des siens, non la Suisse n’est pas le pays où avec de l’argent on peut acheter des consciences, non la Suisse ne peut et ne doit jamais succomber à la tentation du laxisme et de la corruption.

    C’est le 21 octobre 2009 que pour la première fois un rapport médical a été rendu par le CEMED DE Nyon, C’est le 9 février 2011, que Madame Thalmann, Juge près la CAS décide que ce rapport est insuffisant et décide de faire procéder à une nouvelle Expertise par la BREM, mais c’est depuis 2005 que sollicite une Expertise médicale du Bureau FMH qui me répondra 3 novembre 2006 «ne pas vouloir entrer en matière » suite à la double recommandation de la Fédération Suisse des Médecins Chirurgiens et de la Société Suisse d’Anesthésiologie.

    J’ai été amené en conséquence à saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation du principe du procès équitable car depuis 2004 un mur de silence s’est construit autour de moi, et c’est pourquoi je vous écris Madame le Conseiller pour briser ce mur et faire jaillir la Vérité, et enfin obtenir Justice.

    Croyez Madame le Conseiller en l’hommage de ma très haute considération.

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