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Indemnités de départ enfin taxées : un privilège raboté

Rédigé par didoulefou (24actu) le 21 octobre 2010.

A l’heure où le gouvernement demande à l’ensemble des français de faire des efforts pour financer notre système social, le choix de l’Assemblée nationale de mettre fin au privilège de la défiscalisation des indemnités de départ des cadres supérieurs va dans le bon sens.


Avant la suppression des régimes spéciaux de retraite des députés qui devrait (enfin) être actée à la fin du mois, l’Assemblée nationale a fait passer mercredi un amendement au projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour taxer les indemnités de départ des cadres supérieurs.


Ces indemnités, quelles que soient les motifs de séparation entre un employeur et un employé, peuvent être conséquentes et n’étaient jusqu’à présent pas soumises à l’impôt.


Ce sera désormais le cas, mais seulement pour les cadres supérieures dont les indemnités sont les plus importantes. Le plafond pour la fiscalisation de ces primes au départ sera d’un peu plus de 100.000 euros. Ce qui reste une belle somme…

Déjà une remarque sur cet article

  1. Dottie Babic dit :

    Well I definitely liked reading it. This subject provided by you is very helpful for accurate planning.

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