Projet de loi consommation : les chaînes payantes et les députés

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Le projet de loi consommation va être présenté au Sénat du mardi 10 au vendredi 13 septembre. Au cœur des discussions parlementaires de début juillet 2013, les conditions de résiliations des abonnements aux bouquets des chaines payantes. Le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon s’était alors fait le chantre des lobbies concernés, ce qui avait abouti à l’adoption par 326 voix contre 182 d’un texte réduit à peau de chagrin. Les sénateurs se montreront-ils aussi fourbes que nos députés ?

Au moment de la discussion du projet de loi dans l’hémicycle, le député Frédéric Barbier s’était fait le relais d’un combat mené depuis deux ans par la sénatrice Catherine Procaccia pour faciliter les résiliations d’abonnement aux chaînes de télé payantes. Les conditions en place sont effectivement particulièrement restrictives, voire perverses. Si le client ne le fait pas précisément à la date d’anniversaire du contrat, il est reconduit tacitement, et ce pour l’année entière.

Galérer un peu pour se désabonner, histoire de financer l’exception culturelle française

Benoît Hamon s’était alors distingué par un discours en totale contradiction avec les visées de son ministère, censé défendre au mieux les droits des consommateurs. Prétextant de l’équilibre du modèle économique des chaînes payantes et de l’exception culturelle, le ministre a joué les marionnettes de chaînes privées soudain ventriloques. Les équipes de ces chaînes n’avaient rien à ajouter. La messe était dite.

Partant du constat que les contrats annuels des chaînes payantes permettent de mutualiser les coûts et d’honorer financièrement les obligations de l’exception culturelle, le pantin Benoît Hamon s’était prononcé en défaveur d’une rupture de contrat trop facile des consommateurs,  car elle « “serait de nature à accroître fortement le taux de résiliation qui est déjà en augmentation depuis deux ans dans un secteur marqué par l’arrivée de nouveaux acteurs”.

Et le ministre se faisait fort de conclure : “Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour faire en sorte que les acteurs publics et privés contribuent à financer la culture et la création dans ce pays.”

Par “nous”, il voulait dire, bien entendu, les chaines de télé payantes et lui-même. La culture et la création avaient bon dos pour justifier le rejet de la proposition, celui du consommateur télévisuel un peu moins.

À la limite, mieux informer sur les conditions de résiliation

Parce qu’il s’agissait sans doute de faire passer la pilule, le passage du projet de loi au Parlement avait débouché sur le vote de l’amendement qui concernait la clarification de l’information relative aux conditions de résiliation. Si l’amendement est approuvé par les sénateurs, les chaînes payantes devront avertir leurs abonnés par lettre nominative ou par courrier électronique de leur faculté de résiliation dès le troisième mois avant la date anniversaire.

Pour le moment, la loi Châtel et le code de la consommation ne précise pas le type de support à utiliser pour répondre à cette obligation, ce qui a naturellement conduit les professionnels à abuser du vide juridique en appliquant la disposition comme bon leur semblait. Canal + a joué les plus malins en la matière et se contente du minimum vital en imprimant sur la couverture du magazine la date d’anniversaire du contrat, les modalités de résiliation ne figurant qu’en petits caractères à côté du sommaire. Autant dire que les abonnements reconduits de cette manière sont nombreux…

C’est vrai que les Français n’ont que ça à faire, payer un an d’abonnement supplémentaire à une chaîne qu’ils ne souhaitent plus regarder, à l’heure où leur pouvoir d’achat est en berne et où les dernières dispositions gouvernementales leur réservent de méchantes surprises fiscales en cette rentrée 2013.

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A propos de l'auteur alerteconso

2 réactions à “Projet de loi consommation : les chaînes payantes et les députés”

  1. Dire qu avec autant de chaînes télé il y a trop de rediffusions , les nouveautés sont rares voir insignifiantes .

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